Arnaque panneaux solaires : comment la repérer et que faire

Une arnaque aux panneaux solaires se repère à quelques signes : un appel non sollicité, une offre à 1 €, une personne qui se dit envoyée par l’État ou une signature exigée sur-le-champ. France Rénov’ le rappelle : un service public ne démarche jamais. Si vous avez déjà signé, agissez vite, car le délai de rétractation court.

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L’essentiel

Un service public ne vous appelle pas pour vous faire signer un devis : c’est une arnaque.
Le démarchage téléphonique est interdit dans ce secteur, même si vous aviez donné votre accord.
Une installation à 1 € ou payée par l’État n’existe pas.
Ne donnez ni numéro fiscal, ni RIB, ni mandat SEPA à un démarcheur.
Après un démarchage à domicile : 14 jours pour vous rétracter. En foire ou salon, en général aucun délai.

Cette page est pour vous si…

Propriétaire qui vient de recevoir un appel ou une visite
Personne qui a signé et veut savoir si elle peut annuler
Proche d’une personne âgée qui a signé un bon de commande
Foyer qui rembourse un crédit pour une installation qui ne marche pas
Visiteur de foire sollicité pour signer sur place

Les signes signalés par les autorités

France Rénov’ et service-public.gouv.fr décrivent les mêmes pratiques. Une seule d’entre elles justifie de tout arrêter :

Une fausse mission : la personne dit travailler pour l’État, France Rénov’, l’Anah ou un fournisseur d’énergie.
Une offre trop belle : travaux à 1 €, panneau publicitaire dans le jardin pour annuler le reste à charge.
Une pression : « il faut valider tout de suite », « juste une petite signature, ça ne vous engage à rien ».
Des données demandées : numéro fiscal, RIB, mandat SEPA, ou un compte d’aides créé à votre place.
Des papiers flous : devis incompréhensible, crédit caché, label RGE mensonger.

Posez-vous sur votre toit

Inscrivez votre code postal sur la plaque. Nous reconnaissons le département tout de suite et vous disons si un professionnel du réseau y travaille. Ensuite, trois questions courtes.

Personne ne vous appelle si vous ne l’avez pas demandé. Rien n’est transmis à un professionnel sans votre second accord.

Ce que dit la loi sur le démarchage

L’article L223-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, interdit la prospection par téléphone pour la rénovation énergétique et la production d’énergies renouvelables dans les logements. Service-public.gouv.fr précise que l’interdiction vaut même si vous avez donné votre accord. Restent permis les appels liés à un contrat en cours, ou un rappel que vous avez demandé vous-même, dans les 5 jours ouvrables, sur le produit demandé. Depuis le 2 juillet 2025, l’article L223-8 interdit aussi la prospection pour ces travaux par message, courriel et réseaux sociaux, hors contrat en cours.

Depuis le 1er octobre 2026, une publicité pour ces travaux doit aussi afficher la mention « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement » et renvoyer vers France Rénov’. Son absence ne prouve pas une fraude, mais c’est un manquement que vous pouvez signaler.

Vous avez signé : les délais à connaître

Pour un contrat conclu à domicile ou à distance, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (article L221-18 du code de la consommation). Photovoltaique.info précise que pour une installation, ce délai court de la signature jusqu’à 14 jours après la livraison du matériel. Pour un achat à distance, service-public.gouv.fr indique que le délai est prolongé de 12 mois si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit.

En foire ou salon, il n’y a pas de droit de rétractation, sauf crédit affecté à l’achat. Des arrhes peuvent être abandonnées pour annuler. Un acompte vous engage, sauf mauvaise information prouvée. Faites vérifier votre cas, notamment auprès d’une association de consommateurs agréée.

Le crédit, souvent le vrai problème

Beaucoup de litiges concernent un crédit affecté signé en même temps que la commande. Le professionnel doit vous remettre l’offre de crédit avec son coût total. Comparez-la à une demande auprès de votre banque.

La DGCCRF et l’Anah demandent de ne pas signer l’attestation de fin de travaux avant que tout soit terminé, surtout si un crédit a été contracté. Relisez chaque document avant de le signer, et gardez tout par écrit.

Les recours, dans l’ordre

Photovoltaique.info conseille une démarche graduée. N’attendez pas, car une action en justice est soumise à un délai de prescription, de 5 ans en général pour ces contrats :

Signaler : SignalConso, rubrique Rénovation énergétique ; le 33 700 pour un spam ; le formulaire France Rénov’ pour une entreprise RGE ; la CNIL pour vos données.
Écrire : mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, avec un délai d’exécution.
Demander de l’aide : protection juridique, association de consommateurs, conseiller France Rénov’.
Faire intervenir un tiers : médiateur de la consommation ou bancaire, conciliateur de justice, gratuits.
En dernier recours : le juge. Pour un label usurpé, un abus de faiblesse ou un bordereau de rétractation absent, la plainte se dépose auprès du procureur, au commissariat ou à la gendarmerie.

À préparer avant d’en parler

Le bon de commande ou le devis signé, avec sa date
L’offre de crédit et le premier échéancier
Le bordereau de rétractation, s’il vous a été remis
Les preuves de contact : SMS, mails, numéro appelant
Les photos de l’installation et la date de livraison du matériel

Questions fréquentes

Comment savoir si c’est une arnaque aux panneaux solaires ?

Méfiez-vous si l’on vous appelle sans demande, si l’on se dit mandaté par l’État, si l’on promet une installation à 1 € ou si l’on vous pousse à signer tout de suite. Un conseiller France Rénov’ peut vous donner un autre avis gratuit.

Peut-on annuler un contrat de panneaux solaires ?

Après un démarchage à domicile, vous avez 14 jours, comptés selon photovoltaique.info jusqu’à 14 jours après la livraison du matériel. Agissez par écrit et rapidement. En foire ou salon, il n’y a en général pas de rétractation, sauf crédit affecté.

Le démarchage téléphonique pour les panneaux solaires est-il interdit ?

Oui. L’article L223-1 du code de la consommation l’interdit, et service-public.gouv.fr précise que votre accord n’y change rien. Exceptions : contrat en cours ou rappel que vous avez demandé.

Où signaler une arnaque aux panneaux solaires ?

Sur SignalConso, dans Travaux puis Rénovation énergétique. Vous pouvez aussi utiliser le 33 700, le formulaire de France Rénov’ pour une entreprise RGE et la CNIL pour vos données.

Que faire si j’ai signé et que l’installation ne fonctionne pas ?

Rassemblez vos preuves, envoyez une mise en demeure en recommandé, puis saisissez un médiateur. Une association de consommateurs ou votre protection juridique peut vous aider.

Sources consultées

Situation au 3 novembre 2026. Les règles changent vite : vérifiez toujours sur la source avant de signer.

Votre toit mérite une réponse précise

Trois questions, une réponse sous cinq jours ouvrés. Nous vous montrons le nom du professionnel de votre région avant toute transmission.