Déclaration de panneaux solaires : les étapes dans le bon ordre

Poser des panneaux solaires sur sa maison demande plusieurs démarches. La mairie d’abord, avec une déclaration préalable de travaux. Puis Enedis, différemment selon que vous consommez tout ou revendez un surplus. Le Consuel vérifie la conformité électrique avant la mise en service. Votre installateur peut s’en charger avec un mandat, mais c’est vous qui restez responsable.

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L’essentiel

Sur un toit, une déclaration préalable de travaux se dépose en mairie.
Pour une maison neuve, les panneaux figurent dans le permis de construire.
Sans revente, on signe une CACSI ; avec revente, on demande un raccordement.
L’attestation du Consuel est obligatoire pour la mise en service, selon Enedis.
L’injection sur le réseau est interdite avant la validation par Enedis.

Cette page est pour vous si…

Propriétaire qui a signé un devis et veut suivre le dossier
Particulier qui fait ses démarches sans mandataire
Foyer qui hésite entre tout consommer et revendre un surplus
Habitant d’une commune avec des règles esthétiques strictes

Étape 1 : la mairie

Service-public indique qu’une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour installer des panneaux solaires. Si vous construisez, les panneaux doivent apparaître dans la demande de permis de construire.

Avant de déposer, contactez la mairie. Elle peut vous signaler des restrictions locales ou des exigences d’aspect, comme la couleur du toit. Enedis rappelle qu’au moment de la mise en service, il faudra prouver la non-opposition de la mairie, ou son accord tacite à la fin du délai d’instruction.

Posez-vous sur votre toit

Inscrivez votre code postal sur la plaque. Nous reconnaissons le département tout de suite et vous disons si un professionnel du réseau y travaille. Ensuite, trois questions courtes.

Personne ne vous appelle si vous ne l’avez pas demandé. Rien n’est transmis à un professionnel sans votre second accord.

Étape 2 : Enedis, selon votre choix

Tout dépend de ce que vous ferez de l’électricité :

Tout consommer sur place : vous signez la convention d’autoconsommation sans injection, la CACSI, sur le portail Enedis-Connect. Un bridage évite d’envoyer de l’électricité sur le réseau.
Vendre un surplus : vous ou votre installateur faites une demande de raccordement. Enedis vous adresse alors une offre de raccordement, puis un contrat pour accéder au réseau. La mise en service suit leur acceptation.
Tout vendre : c’est l’injection totale. Pour une installation de 9 kWc ou moins, la vente de toute la production ne bénéficie plus du tarif d’achat réglementé depuis fin mars 2025.

Étape 3 : le Consuel

Le Consuel, Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, atteste que l’installation respecte les normes. Enedis précise que cette attestation est obligatoire pour la mise en service, en application de l’article D342-19 du code de l’énergie.

Avec une batterie, Enedis demande le modèle dit violet de l’attestation. Pour un kit branché sur une prise, une dispense existe sous conditions : notre page sur les kits plug and play les détaille.

Étape 4 : mise en service, contrat et assurance

Enedis rappelle que l’injection est interdite avant sa validation. Pour vendre, Service-public décrit un contrat d’obligation d’achat signé pour 20 ans, que rien ne vous oblige à choisir. Des acheteurs privés existent, avec des durées plus courtes.

Selon Service-public, une assurance responsabilité civile couvrant l’installation est obligatoire. La vente du surplus entraîne aussi le paiement annuel d’un tarif d’acheminement.

Et les impôts ?

Service-public indique que la vente d’électricité n’est pas imposable si trois conditions sont réunies : une puissance de 3 kWc au plus, un raccordement au réseau en deux points au plus, et aucun usage professionnel.

Si l’une manque, ces recettes entrent dans la catégorie des BIC. Gardez vos factures de vente et votre contrat.

Confier les démarches à l’installateur

Enedis indique que vous pouvez confier l’urbanisme, le raccordement, les aides et le contrat d’achat à un mandataire, souvent l’installateur. Demandez une copie de chaque dépôt et de chaque réponse.

Méfiez-vous d’une offre qui promet de tout gérer sans vous montrer les documents. Vous êtes le producteur : les contrats sont à votre nom.

À préparer avant d’en parler

Le plan de situation et une photo de la toiture
Le devis avec la puissance en kWc et le modèle d’onduleur
Le récépissé de la déclaration préalable
Votre numéro de point de livraison
L’attestation d’assurance mentionnant l’installation

Questions fréquentes

Faut-il déclarer des panneaux solaires en mairie ?

Oui. Selon Service-public, une déclaration préalable de travaux est nécessaire, ou une mention dans le permis de construire pour une maison neuve.

Comment déclarer ses panneaux solaires à Enedis ?

Sur le portail Enedis-Connect : par une CACSI si vous consommez tout, par une demande de raccordement si vous revendez.

Faut-il passer par le Consuel ?

Oui pour la mise en service, selon Enedis. Seuls certains kits branchés sur une prise peuvent en être dispensés.

Une petite installation sous 3 kW doit-elle être déclarée à Enedis ?

Oui. Pour Enedis, aucune puissance n’échappe à la déclaration, y compris quand rien n’est injecté.

Dois-je payer des impôts sur la vente de mon électricité ?

Pas si vous restez à 3 kWc ou moins, raccordé en un ou deux points, hors activité professionnelle.

Sources consultées

Situation au 3 novembre 2026. Les règles changent vite : vérifiez toujours sur la source avant de signer.

Votre toit mérite une réponse précise

Trois questions, une réponse sous cinq jours ouvrés. Nous vous montrons le nom du professionnel de votre région avant toute transmission.