Prime à l’autoconsommation : ce qui a disparu et ce qui reste

Si vous lisez qu’une prime de l’État aide à poser des panneaux solaires en autoconsommation, vérifiez la date de la page. L’arrêté tarifaire, tel qu’il s’applique depuis le 5 juin 2026, ne prévoit plus de prime à l’investissement. Il fixe seulement un tarif d’achat très bas pour l’électricité injectée. Produire pour consommer soi-même garde un intérêt, mais il faut refaire les comptes avec ces nouvelles règles.

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Gros plan sur des panneaux solaires en toiture

L’essentiel

Le texte en vigueur au 3 novembre 2026 ne contient plus de prime à l’investissement.
Le surplus injecté est acheté 1,1 c€/kWh hors TVA, avec une indexation de 2 % par an.
Jusqu’à 9 kWc, seule la vente du surplus est possible dans ce cadre.
Jusqu’à 9 kWc dans un logement, le taux de TVA de 5,5 % reste possible sous conditions techniques.
L’intérêt principal devient la part d’électricité que vous consommez vous-même, voiture comprise.

Cette page est pour vous si…

Propriétaire qui a reçu un devis mentionnant une prime de l’État
Foyer qui comptait sur la revente du surplus
Conducteur qui veut recharger sa voiture avec son toit
Personne qui compare un ancien devis et un nouveau
Ménage qui hésite entre batterie et injection

Ce que dit le texte aujourd’hui

L’arrêté du 6 octobre 2021 fixe les conditions d’achat de l’électricité des installations solaires sur bâtiment. Un arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel du 4 juin, l’a profondément modifié. La version consolidée sur Légifrance, en vigueur depuis le 5 juin 2026, ne mentionne plus de prime à l’investissement.

Le même texte paie l’électricité injectée 1,1 c€/kWh, hors taxe. Ce tarif est indexé de 2 % par an, à chaque anniversaire du contrat. L’injection au-delà de 1 600 heures par an multipliées par la puissance installée n’est pas payée à ce tarif. Pour une installation de 9 kWc ou moins, seul le mode de vente du surplus est ouvert.

Posez-vous sur votre toit

Inscrivez votre code postal sur la plaque. Nous reconnaissons le département tout de suite et vous disons si un professionnel du réseau y travaille. Ensuite, trois questions courtes.

Personne ne vous appelle si vous ne l’avez pas demandé. Rien n’est transmis à un professionnel sans votre second accord.

Ce qui existait avant

En avril 2025, Service-public annonçait une prime de 80 € par kilowatt-crête et un surplus acheté 4 c€/kWh, pour les demandes de raccordement déposées après le 27 mars 2025. Cet article porte désormais la mention « ancien ». Les montants qu’il cite ne valent pas pour un nouveau projet.

Les règles qui s’appliquent à un projet dépendent de la date de sa demande complète de raccordement. Demandez à votre installateur cette date exacte et la version du tarif qui vous concerne.

Ce qui reste pour alléger le coût

Trois éléments comptent encore. Aucun ne garantit une économie : le résultat dépend de votre toit, de votre consommation en journée et du prix de votre électricité.

TVA à 5,5 % : l’article 278-0 bis du code général des impôts, en vigueur au 3 novembre 2026, la prévoit pour la livraison et la pose dans un logement d’équipements solaires de 9 kWc au plus. Les panneaux doivent respecter des critères fixés par arrêté. La pose est faite par un professionnel certifié ou qualifié. Légifrance signale une évolution de ces dispositions au 1er janvier 2027 : faites confirmer le taux sur le devis.
Votre propre consommation : chaque kilowattheure utilisé chez vous évite un achat au tarif de votre fournisseur. C’est désormais le cœur du calcul.
Le tarif d’achat : il paie encore le surplus, mais à un niveau qui pèse peu dans l’équilibre du projet.

Recharger une voiture avec ses panneaux

Une voiture électrique peut absorber une bonne part de la production si elle est branchée en journée. Enedis confirme qu’on peut relier des panneaux, avec ou sans batterie, pour recharger sa voiture. La production doit être déclarée. Si vous consommez tout sans injecter, une convention simple suffit. Si vous injectez un surplus, il faut un contrat spécifique.

Côté borne, l’avantage fiscal pour système de charge ne joue plus pour une dépense réglée en 2026. Le calcul se fait donc sans aide fiscale, de part et d’autre.

Devant un devis qui parle encore de prime

Demandez à quel texte la prime renvoie, avec sa date. Une prime d’État pour l’autoconsommation ne figure plus dans l’arrêté en vigueur. Un vendeur peut proposer une remise commerciale : elle doit alors apparaître comme telle, pas comme une aide publique. Ne communiquez pas votre numéro fiscal ni vos coordonnées bancaires à un démarcheur.

À préparer avant d’en parler

La date de dépôt de votre demande de raccordement, si elle existe
Un an de factures d’électricité
La puissance visée en kWc et l’ajout éventuel d’une batterie
Vos heures de présence et de recharge de la voiture
Le taux de TVA retenu sur le devis, avec le motif écrit

Questions fréquentes

Existe-t-il encore une prime à l’autoconsommation en 2026 ?

Non pour un nouveau projet. La version de l’arrêté tarifaire en vigueur depuis le 5 juin 2026 ne prévoit plus de prime à l’investissement.

À quel prix est racheté le surplus ?

1,1 c€/kWh hors TVA dans le texte en vigueur, avec une indexation de 2 % par an à chaque anniversaire du contrat.

Quelle TVA pour des panneaux solaires de 9 kWc ou moins ?

5,5 % dans un logement, si le matériel respecte les critères fixés par arrêté et que la pose est faite par un professionnel certifié ou qualifié.

Mon devis de 2025 mentionnait 80 €/kWc, est-ce encore valable ?

Ce montant vient des règles de 2025. Il dépend de la date de dépôt de votre demande de raccordement. Faites vérifier votre cas par l’installateur, texte à l’appui.

Mes panneaux peuvent-ils recharger ma voiture ?

Oui, selon Enedis, avec ou sans batterie. La production doit être déclarée, avec une convention simple sans injection ou un contrat si vous injectez.

Sources consultées

Situation au 3 novembre 2026. Les règles changent vite : vérifiez toujours sur la source avant de signer.

Votre toit mérite une réponse précise

Trois questions, une réponse sous cinq jours ouvrés. Nous vous montrons le nom du professionnel de votre région avant toute transmission.