Consuel : à quoi sert l’attestation et quand en avez-vous besoin ?

Avant qu’une installation électrique neuve soit mise sous tension, une attestation de conformité doit souvent être visée. Consuel est l’association qui appose ce visa. Pour des panneaux solaires, c’est une étape incontournable avant la mise en service. Voici ce que disent le code de l’énergie et Consuel, sans jargon.

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Mains gantées et visseuse sur un panneau solaire

L’essentiel

Une installation de production de moins de 250 kVA doit avoir son attestation visée avant la mise en service.
L’attestation est rédigée par l’installateur, sous sa responsabilité, puis soumise au visa.
Bleue pour la production sans batterie, violette avec batterie, jaune pour le logement.
Depuis le 1er janvier 2025, l’attestation visée est transmise par voie électronique au gestionnaire de réseau.
Pour une borne en maison individuelle, l’attestation IRVE ne s’impose qu’au-delà de 36 kW.

Cette page est pour vous si…

Propriétaire qui attend la mise en service de ses panneaux
Foyer qui ajoute une batterie à une installation solaire
Personne qui fait construire ou refaire toute son électricité
Copropriétaire qui prévoit une borne au parking
Particulier qui pose lui-même une partie de l’installation

Ce que dit le code de l’énergie

L’article D342-19, modifié avec effet au 1er janvier 2025, liste les cas où une attestation de conformité est exigée avant la mise sous tension. Il vise toute nouvelle installation définitive raccordée au réseau de distribution. Il vise aussi toute installation de production d’électricité de moins de 250 kVA. Enfin, il couvre l’installation entièrement rénovée, quand le distributeur l’a mise hors tension à la demande du client.

L’article D342-20 précise le rôle de chacun. L’installateur rédige l’attestation par écrit et en porte la responsabilité. S’il y a plusieurs installateurs, chacun atteste la partie qu’il a faite. Si vous faites vous-même les travaux, c’est à vous de la remplir. Elle doit ensuite être visée par un organisme agréé.

Posez-vous sur votre toit

Inscrivez votre code postal sur la plaque. Nous reconnaissons le département tout de suite et vous disons si un professionnel du réseau y travaille. Ensuite, trois questions courtes.

Personne ne vous appelle si vous ne l’avez pas demandé. Rien n’est transmis à un professionnel sans votre second accord.

Quelle couleur pour quelle installation ?

Consuel propose quatre attestations, chacune liée à un formulaire Cerfa.

Jaune (Cerfa 12506*03) : logement et usage domestique, y compris une borne dans une habitation, individuelle ou collective.
Verte (Cerfa 12507*03) : parties communes et locaux soumis à une réglementation particulière.
Bleue (Cerfa 15523*01) : production d’électricité sans stockage, par exemple des panneaux solaires sans batterie.
Violette (Cerfa 15524*01) : production d’électricité avec un dispositif de stockage.

Panneaux solaires : le cas le plus fréquent

Pour une installation photovoltaïque, il faut une attestation par point de livraison et par type de production. Un toit solaire et une petite éolienne sur le même compteur demandent donc deux attestations bleues. Selon la notice de Consuel, un dossier technique accompagne la demande de visa. Si vous ajoutez une batterie, la couleur passe au violet.

Depuis le 1er janvier 2025, vous n’avez plus à remettre vous-même l’attestation au gestionnaire de réseau. L’organisme du visa la met à sa disposition par voie électronique, au plus tard à la date de la demande de mise en service.

Les quatre étapes côté Consuel

Consuel décrit un parcours en ligne. L’auteur de l’attestation la choisit et la remplit. Il la paie et l’envoie. Consuel étudie le dossier et peut réaliser une visite. Le visa est enfin apposé sur l’attestation. Le formulaire est payant : demandez si votre devis inclut ce coût, pour éviter une surprise.

Ce contrôle vous protège. Consuel le présente comme une mission de sécurité électrique : il ne juge pas le rendement des panneaux.

Et pour une borne de recharge ?

Consuel détaille les règles propres aux bornes. Dans un immeuble d’habitation collectif, toute nouvelle borne demande une attestation visée, quelle que soit sa puissance. Dans une maison individuelle, l’obligation vise les bornes de plus de 36 kW. Pour la borne d’un logement, c’est l’attestation jaune qui s’applique.

Le décret sur les bornes demande aussi à l’installateur un circuit spécialisé pour chaque point de recharge, avec une protection différentielle réglée à 30 mA ou moins. Vérifiez que cela figure au devis.

À préparer avant d’en parler

Le schéma et la puissance de l’installation, en kWc ou en kVA
Le choix avec ou sans batterie, qui change la couleur de l’attestation
Le numéro du point de livraison figurant sur votre facture d’électricité
Le nom de l’installateur qui signera l’attestation
La ligne du devis qui précise qui paie le formulaire

Questions fréquentes

Le Consuel est-il obligatoire pour des panneaux solaires ?

Oui pour une installation de production de moins de 250 kVA raccordée au réseau. L’attestation doit être visée avant la mise en service.

Quelle différence entre Consuel bleu et violet ?

Le bleu concerne une production sans batterie. Le violet concerne une production avec un dispositif de stockage.

Qui remplit l’attestation de conformité ?

L’installateur, sous sa responsabilité. Si vous réalisez vous-même les travaux, c’est à vous de l’établir.

Dois-je envoyer l’attestation au gestionnaire de réseau ?

Non, depuis le 1er janvier 2025. L’organisme du visa la lui transmet par voie électronique.

Faut-il un Consuel pour une borne à la maison ?

En maison individuelle, l’attestation IRVE vise les bornes de plus de 36 kW. En immeuble collectif, elle est requise quelle que soit la puissance.

Sources consultées

Situation au 3 novembre 2026. Les règles changent vite : vérifiez toujours sur la source avant de signer.

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