Contrat EDF OA : de la demande de raccordement à la première facture

EDF Obligation d’Achat, ou EDF OA, est l’acheteur désigné par la loi pour l’électricité solaire que vous injectez sur le réseau. Le contrat ne se demande pas à part : il naît de votre demande de raccordement auprès d’Enedis. Ensuite, c’est vous qui facturez EDF OA, une fois par an pour une maison. Voici les étapes, les pièces à garder et ce qui change si vous vendez la maison.

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Un couple relit des documents à la table de la cuisine

L’essentiel

La demande de contrat se fait dans la demande complète de raccordement, où vous indiquez vouloir l’obligation d’achat.
Le contrat dure 20 ans si l’installation est achevée moins de 24 mois après cette demande.
Pour une demande déposée depuis le 5 juin 2026, le tarif est de 1,1 c€/kWh injecté, indexé de 2 % par an.
Jusqu’à 36 kWc, vous facturez la production une fois par an, depuis l’espace producteur d’EDF OA.
Si vous vendez la maison, le contrat doit changer de titulaire : démarches auprès d’Enedis et d’EDF OA.

Cette page est pour vous si…

Propriétaire qui veut vendre son surplus et se demande comment le contrat démarre
Producteur qui prépare sa première facture à EDF OA
Vendeur ou acheteur d’une maison déjà équipée de panneaux
Foyer dont l’installation tarde à être terminée
Producteur qui veut ajouter une batterie ou des panneaux

Qui peut obtenir un contrat EDF OA ?

Photovoltaique.info, le centre de ressources animé par l’association Hespul, résume les conditions de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 1er juin 2026. Les principales sont les suivantes :

L’implantation : sur un bâtiment, un hangar ou une ombrière. Une installation posée au sol dans le jardin ne fait pas partie de cette liste.
La puissance : la somme des puissances prises en compte reste à 100 kWc au plus.
Le mode de vente : vente du surplus, ou vente de la totalité au-delà de 9 kWc seulement.
L’installateur : il doit être qualifié ou certifié. Une installation posée par vous-même ne remplit pas cette condition.
Le matériel : neuf, et jamais exploité dans un autre cadre. Une installation qui a déjà signé une convention d’autoconsommation sans injection est exclue.

Posez-vous sur votre toit

Inscrivez votre code postal sur la plaque. Nous reconnaissons le département tout de suite et vous disons si un professionnel du réseau y travaille. Ensuite, trois questions courtes.

Personne ne vous appelle si vous ne l’avez pas demandé. Rien n’est transmis à un professionnel sans votre second accord.

Le tarif depuis le 5 juin 2026

Pour une demande complète de raccordement déposée à partir du 5 juin 2026, la seule rémunération est un tarif fixe de 1,1 c€/kWh injecté, quels que soient la puissance, le mode de vente et le type de pose. Il augmente de 2 % chaque année : 1,12 c€ la deuxième année, 1,31 c€ la dixième et 1,60 c€ la vingtième. Il n’existe plus de prime à l’investissement.

Pour une demande plus ancienne, ce sont les grilles en vigueur à sa date qui s’appliquent. Notre page sur les aides au solaire détaille les autres règles financières, comme la TVA.

Les étapes, de la demande à la signature

Le parcours suit toujours le même ordre. Vous pouvez le confier à votre installateur, mais le contrat reste à votre nom.

1. La demande complète de raccordement : déposée auprès d’Enedis par vous ou par l’installateur, avec la mention de l’obligation d’achat. Sa date fixe le tarif et ouvre le délai de 24 mois.
2. L’achèvement : c’est la date de délivrance de l’attestation Consuel. Au-delà de 24 mois après la demande, la durée du contrat est réduite d’autant, sauf retard dû aux travaux de raccordement ou à un recours.
3. La mise en service : elle vaut date de conclusion du contrat. Une demande de raccordement annulée, quelle qu’en soit la cause, fait perdre sa date : il faudrait tout redéposer.
4. L’attestation sur l’honneur : éditée avec le contrat, elle confirme que l’installation correspond à la demande. Vous y déclarez posséder l’attestation de l’installateur sur les règles de l’art et sa qualification.

Les pièces à garder

Sur demande de l’acheteur, vous devez pouvoir fournir le titre de propriété ou l’avis de taxe foncière, le certificat de qualification de l’installateur et l’attestation Consuel. Si l’installation comporte une batterie, votre attestation sur l’honneur confirme qu’un dispositif fait qu’elle n’est chargée que par les panneaux.

Photovoltaique.info précise que le producteur garde une copie de toutes ces pièces : le préfet peut les demander en cas de contrôle. Rangez-les avec le contrat et les factures.

Facturer chaque année

Contrairement à un client qui attend sa facture, c’est le producteur qui facture l’acheteur. Pour un contrat S21, nom des contrats issus de l’arrêté de 2021, la facturation a lieu une fois par an jusqu’à 36 kWc, à la date anniversaire de la prise d’effet. Dans l’espace producteur d’EDF OA, vous saisissez vos index de production, puis la facture est générée et envoyée. Le paiement suit par virement, si vous avez choisi cette option.

La facture est hors taxes. Pour un particulier non assujetti à la TVA, elle porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». En attendant une transmission directe par le compteur Linky, c’est vous qui relevez les index : notez-les le jour même de la date anniversaire.

Vendre la maison ou modifier l’installation

En cas de vente de la maison, photovoltaique.info indique que l’installation est le plus souvent cédée avec le bâtiment. Il faut alors faire les démarches auprès d’Enedis et d’EDF OA, avec la fiche d’information d’Enedis sur le changement de propriétaire. Prévenez le notaire tôt : l’identité du producteur fait partie des éléments du contrat qui peuvent être modifiés.

Après la mise en service, une modification s’adresse à l’acheteur. Ajouter une batterie ou une autre installation demande une nouvelle attestation sur l’honneur et une modification du contrat. Au-delà de 9 kWc, passer de la vente du surplus à la vente de la totalité, ou l’inverse, n’est possible que deux fois pendant le contrat, à deux ans d’intervalle au moins.

Une question sur votre contrat ?

Si vous hésitez encore sur le contrat ou sur le mode de vente, posez votre question via le formulaire de demande d’information. Vos coordonnées ne sont transmises à aucun professionnel sans votre accord.

Nous travaillons avec des professionnels partenaires dans toutes les régions, qualifiés RGE.

À préparer avant d’en parler

La date et le numéro de votre demande de raccordement
L’attestation Consuel et sa date de délivrance
Le certificat de qualification de l’installateur
Vos index de production à la date anniversaire
Le titre de propriété ou l’avis de taxe foncière

Questions fréquentes

Comment obtenir un contrat EDF OA ?

En demandant l’obligation d’achat dans votre demande complète de raccordement à Enedis. Le contrat est conclu à la mise en service, après l’attestation Consuel.

Quel est le tarif de rachat EDF OA en 2026 ?

Pour une demande depuis le 5 juin 2026 : 1,1 c€/kWh injecté, indexé de 2 % par an pendant le contrat. Vérifiez la valeur sur photovoltaique.info avant de signer.

Combien de temps dure un contrat EDF OA ?

20 ans, si l’installation est achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement. Sinon, la durée est réduite du dépassement.

Quand EDF OA paie-t-il ?

Après votre facture. Jusqu’à 36 kWc, vous facturez une fois par an, à la date anniversaire du contrat, puis le paiement suit par virement si vous l’avez choisi.

Que devient le contrat si je vends ma maison ?

Il suit en général l’installation, cédée avec la maison. Les démarches se font auprès d’Enedis et d’EDF OA pour changer le titulaire.

Puis-je poser les panneaux moi-même et vendre à EDF OA ?

Non. L’arrêté tarifaire exige un installateur qualifié ou certifié.

Sources consultées

Situation au 3 novembre 2026. Les règles changent vite : vérifiez toujours sur la source avant de signer.

Votre toit mérite une réponse précise

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